Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 36 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
Exposé Sommaire :
Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi doit s'appliquer à l'action collective en matière de consommation et de concurrence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.