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Amendement N° 43 rectifié (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 51
I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 450 du code civil est ainsi modifié :
1° La première phrase est complété par les mots : « ou un avocat » ;
2° À la seconde phrase, après les mots : « Ce mandataire », sont insérés les mots : « ou cet avocat ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre…
De la protection des majeurs
Exposé Sommaire :
Le présent amendement ouvre la possibilité au juge de désigner curateur ou tuteur un avocat, lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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