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Amendement N° 49 rectifié (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 10
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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