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Amendement N° 6 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 5 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 octobre 2015 par : M. Courteau.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le conseil municipal peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter tout local adapté à la célébration de mariages. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’insérer, après l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales un article L. 2121-30-1 permettant au Conseil municipal, sauf opposition du procureur de la République, d’affecter tout local adapté à la célébration de mariages.
Cet amendement vise à donner un fondement législatif à une pratique résultant d’une instruction générale de l’exécutif : la possibilité de célébrer un mariage dans des annexes de la mairie.
En effet, bien souvent, dans de petites communes, les locaux de mairies ne sont pas adaptés à la célébration de mariages en raison de leur exiguïté ou leur inaccessibilité.
Des considérations tant juridiques que pratiques peuvent justifier que des mariages soient célébrés dans un autre local que la mairie, désigné à cette fin par le conseil municipal. Il semble donc important de donner un fondement législatif à cette pratique désormais courante, afin de la rendre pérenne et, ainsi, de faciliter la gestion municipale. Cette simplification est aussi le signe d’une confiance envers les élus locaux, et en particulier aux maires officiers de l’État civil, quant à l’adaptation aux spécificités locales des impératifs légaux.
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