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Amendement N° 64 (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 30 octobre 2015 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 46 bis
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état d'avancement de la législation définissant et harmonisant les droits, protections et obligations des lanceurs d’alerte.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie pour son texte même.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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