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Amendement N° 65 rectifié (Irrecevable)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Article 48 alinéa 3 RS
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mme N. Goulet.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 46 bis
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après les mots : « ni être », est inséré le mot : « licencié, ».
Exposé Sommaire :
L'article L 5312-4-2 du code de la santé publique protège de plusieurs mesures discriminatoires toute personne qui alerte son employeur, les autorités judiciaires ou administratives d'un fait relatif à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L 5311- 1 du même code.
Parmi les mesures discriminatoires détaillées dans cet article, le licenciement qui ferait suite à une telle alerte n’est pas cité: l'objet de l'amendement est de réparer cette omission.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 46 vers un article additionnel après l'article 46 bis).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéa 3 du règlement du Sénat
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