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Amendement N° 82 (Non soutenu)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Discuté en séance le 4 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 31 octobre 2015 par : MM. rattachésline, Ravier.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 2
I. – Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 130-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° De protéger la victime ;
« …° De dissuader le condamné de réitérer son délit ou crime. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Renforcer la notion de justice
Exposé Sommaire :
Le titre I de ce projet de loi vise à rapprocher la justice du citoyen ; cela passe par le fait de redonner un sens à la notion de justice aujourd’hui passablement décriée dans la société notamment du fait de l’affaiblissement de la notion de peine.
La Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales a défini la peine avec seulement deux finalités : la sanction et la rééducation omettant les fonctions de dissuasion et de protection.
Cet amendement vise à corriger ce manque et à redonner un sens plein et entier à la notion de peine et ainsi redonner aux citoyens confiance dans l’institution judicaire.
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