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Amendement N° 99 rectifié (Retiré)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 3 novembre 2015 par : MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Texte de la commission N° 122 (2015-2016) sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire de la personne mise en examen lorsqu’il la met en accusation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une préconisation de la Cour de cassation.
À plusieurs reprises, cette dernière a proposé de modifier l’article 181 du code de procédure pénale en son alinéa 7, afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien ou non en détention provisoire du mis en examen lorsqu’il le met en accusation. Des procédures soumises à la chambre criminelle conduisent à souligner à nouveau l’importance d’une modification de l’article 181, alinéa 7, du code de procédure pénale afin que le juge d’instruction statue, par une ordonnance motivée, sur le maintien, ou non, en détention, du mis en examen, au moment où celui-ci est mis en accusation, alors que le texte actuel prévoit purement et simplement la poursuite de la détention provisoire initialement décidée.
Cette nouvelle décision conduirait à un débat contradictoire sur la détention provisoire. En cas de maintien, elle constituerait un nouveau fondement à la détention provisoire et clôturerait les contentieux nés antérieurement dans ce domaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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