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Amendement N° 139 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Magras.
Projet de loi N° 128 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2016
Après l'article 14 octies
Après l'article 14 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de gestion et de prise en charge des travailleurs indépendants par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un rapport au Parlement en vue d'étendre les missions de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy à la gestion des assurés sociaux relevant du régime social des indépendants.
Il s'agit d'évaluer si la gestion de proximité permettra d'assurer un meilleur recouvrement d'une part, et d'autre part, une meilleure prise en charge de ces assurés.
A ce jour, le manque à recouvrer du fait de la gestion distante est évalué à Saint-Barthélemy à environ 2 millions d'euros annuels.
Il s’explique essentiellement par l’absence de mise à jour des fichiers du fait de la gestion distante et la défiance des affiliés qui en résulte.
Une gestion de proximité devrait donc assurément permettre d’améliorer considérablement le taux de recouvrement des cotisations du régime des indépendants.
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