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Amendement N° 170 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gatel, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Après l’article 49 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : «, en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».
Exposé Sommaire :
Les modalités de répartition régionale des crédits du Fonds d’intervention régional doivent répondre à des règles claires qui tiennent compte à la fois des spécificités de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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