Amendement N° 208 rectifié (Tombe)

La Ministre de la Santé a annoncé, dès le mois d’avril 2014, son objectif de stabilisation des dépenses de médicaments, c’est-à-dire un taux de croissance de 0%, sur la période 2015 – 2017.

Dans la mesure où le taux L a été fixé à -1% en 2015, il convient donc de le porter à 0% pour l’année 2016 (et à +1% pour l’année 2017), afin qu’en moyenne, sur cette période, l’objectif de stabilité soit respecté.

Une telle mesure permettrait en outre de respecter les engagements de l’Etat relatifs à la lisibilité et à la prévisibilité de la régulation du secteur, enjeux portés par le Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS).

Enfin, la fixation d’un taux d’évolution négatif, au-delà duquel les entreprises sont lourdement taxées (de 50% à 70% de leur chiffre d’affaires) pénalise l’attractivité de notre territoire, envoie un signal délétère aux investisseurs internationaux, alors même que de nombreux rapports officiels citent le secteur pharmaceutique comme un atout pour la réindustrialisation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).