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Amendement N° 210 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes, de Raincourt, Mmes Deromedi, Imbert.
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-13, » est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
La contribution telle que prévue par l’article L138-10 du Code de la Sécurité Sociale (article 14 de la LFSS pour 2015) prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaire net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1.
L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre (les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes), cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.
Le présent article institue donc un mécanisme démultiplicateur qui en l’absence d’une décroissance marquée du chiffre d’affaires entrainera une taxation est de plus en plus importante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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