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Amendement N° 211 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes, de Raincourt, Mmes Deromedi, Imbert.
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138-12 est supprimée ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.
La contribution telle que prévue par l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale (article 14 de la LFSS pour 2015) prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaire net de remises d’une année N et le même chiffre d’affaires de l’année N-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année N-1.
L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre (les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes), cela engendre un cercle vicieux dont il résulte que, plus la contribution versée l’année N-1 est forte, plus le versement de l’année N sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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