Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 227 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Gruny.
Alinéa 110, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
relatives à la prise en charge des frais de santé et des prestations en espèces en cas de maladie et de maternité
Exposé Sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 39 après son examen par l'Assemblée Nationale peut conduire à une transformation de l'architecture du RSI.
Les nouvelles dispositions ne précisent plus que les organismes conventionnés par le RSI gèrent les prestations en nature maladie-maternité, mais aussi les prestations en espèces de l'ensemble des indépendants non-agricoles.
Cet amendement vise à maintenir les délégations de gestion sur l'ensemble de leur périmètre, afin de garantir un service de qualité aux assurés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.