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Amendement N° 239 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Canayer, M. Mouiller, Mme Gruny.
Alinéa 334
Remplacer les mots :
Le dernier alinéa de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’applique
par les mots :
Les quatre derniers alinéas de l’article L. 160-17 du code de la sécurité sociale s’appliquent
Exposé Sommaire :
L'article L 160-17 vise à homogéiniser les règles applicables à l'ensemble des textes encadrant les délégations de gestion existantes sans remise en cause de celles-ci.
Cet amendement précise par voie législative que les quatre derniers alinéas de l'article L 160-17 du code de la sécurité sociale relatifs aux principes de la constractualisation et de la rémunération sont également applicables aux délégations données aux mutuelles dites de l'article l 221-4 du code de la sécurité sociale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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