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Amendement N° 274 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Lienemann, MM. Durain, Cabanel, Labazée, Masseret, Mme Claireaux.
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bisainsi rédigé :
« III bis. – À partir du 1erjuillet 2016, une réduction dégressive annuelle de contribution sociale généralisée s’applique aux tranches de revenus bruts suivantes :
« 1° 500 € pour la fraction inférieure ou égale à 0, 6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 2° 600 € pour la fraction supérieure à 0, 6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0, 7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 3° 700 € pour la fraction supérieure à 0, 7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 0, 8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 4° 800 € pour la fraction supérieure à 0, 8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 3 fois le salaire minimum de croissance ;
« 5° 700 € pour la fraction supérieure à 1, 3 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 4 fois le salaire minimum de croissance ;
« 6° 600 € pour la fraction supérieure à 1, 4 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 5 fois le salaire minimum de croissance ;
« 7° 500 € pour la fraction supérieure à 1, 5 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 6 fois le salaire minimum de croissance ;
« 8° 400 € pour la fraction supérieure à 1, 6 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 7 fois le salaire minimum de croissance ;
« 9° 300 € pour la fraction supérieure à 1, 7 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 8 fois le salaire minimum de croissance ;
« 10° 200 € pour la fraction supérieure à 1, 8 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 1, 9 fois le salaire minimum de croissance ;
« 11° 100 € pour la fraction supérieure à 1, 9 fois le salaire minimum de croissance et inférieure ou égale à 2 fois le salaire minimum de croissance. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En 2015 a été amorcé un mouvement important de baisse d’impôts, avec la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu. En ajoutant les mesures de bas de barème prises à l’automne 2014 en faveur de ménages auparavant non imposables et qui l’étaient devenus, ce sont au total 4 milliards d’euros de redistribution en direction des classes moyennes qui ont été engagés dans le cadre du volet « solidarité » du Pacte.
Conformément à la promesse de 2012, réitérée à Carcassonne par le Président de la République, selon laquelle dans la deuxième moitié du quinquennat la redistribution devait succéder aux efforts demandés pour le redressement du pays dans la première moitié, il est proposé de poursuivre le même mouvement, et dans une même ampleur, en 2016 comme en 2017, soit +4 milliards en 2016, et à nouveau +4 milliards en 2017 du soutien au pouvoir d’achat des ménages.
Plusieurs voies sont possibles. Cet amendement propose de privilégier, dès 2016, celle d’une réduction dégressive de CSG sur les salaires conformément à l’orientation retenue par la majorité du parti dont sont issus une grande partie des membres du gouvernement et de la majorité parlementaire.
La réduction de la CSG sur les premières tranches de revenu à l’immense avantage de se traduire par une augmentation directe de la « fiche de paie », jusqu’à 800 euros par an pour un salarié au SMIC.
Plus précisément, cet amendement vise à créer une réduction dégressive jusqu’à 2 SMIC. Son montant serait 800 € entre 0, 8 et 1, 3 SMIC. Il serait ensuite dégressif, en dessus comme en dessous[1]de ces seuils, de 100 euros par tranche de 0, 1 SMIC : 700 euros à 1, 4 SMIC et à 0, 7 SMIC, 600 euros à 1, 5 SMIC et 0, 6 SMIC etc…..
Avec une application au 1erjuillet 2016, cette baisse de CSG représenterait un soutien faveur du pouvoir d’achat des ménages de 4 milliards d’euros en 2016, et 8 milliards en 2017.
Soulignons enfin que cette démarche vise également redonner du sens à l’impôt, par un impôt plus juste car davantage progressif, par un impôt citoyen facteur de renforcement de la cohésion sociale.
[1]A noter que la dégressivité s’applique aussi en dessous de 0, 8 SMIC car, les salariés situés au-dessous de ce seuil bénéficient aussi de la Prime pour l’activité (PPA) née en juillet 2015 de la fusion de la PPE et du RSA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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