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Amendement N° 291 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 154 154 )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Requier, Vall.
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
santé
insérer les mots :
et du président du conseil départemental
II. – Alinéa 15, première phrase
Remplacer le mot :
établit
par les mots :
et le président du conseil départemental établissent
Exposé Sommaire :
L'article 47 instaure la généralisation des CPOM dans le champ médico-social. Cette disposition est également prévue à l'article 40 bis du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement : ainsi, la personne physique ou morale qui gère un Ehpad a l'obligation de conclure un Cpom avec le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS.
Aussi, cet amendement vise à mettre en cohérence, sur l'ensemble du champ médico-social, la politique publique de contractualisation mise en place dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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