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Amendement N° 298 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le minimum de taxes mentionné à l'article 575 est fixé à 264 € pour mille cigarettes et à 145 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 183 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 90 € pour les autres tabacs à fumer. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Cet amendement complète celui à l'article 575 du code général des impôts en permettant une augmentation de la fiscalité sur les produits vendus actuellement en-dessous du minimum de perception afin d'éviter le risque d'une guerre des prix des produits du tabac sur le marché français.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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