Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 305 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2015 par : MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2016
par l’année :
2017
Exposé Sommaire :
L'article 22 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'instaurer un « chèque santé » à destination des employés ne rentrant pas dans les conditions pour se voir offrir par leur employeur une affiliation au contrat collectif d'entreprise.
Ces employés sont en général précaires et le présent article chercha à favoriser leur accès à une couverture complémentaire individuelle.
A cette occasion, l'article prévoit une modification par décret des catégories de salariés dispensés d'affiliation. La date d'entrée en vigueur de cette reforme est fixée au 1er janvier 2016.
Or, cette date du 1er janvier 2016 n'est pas réaliste notamment vis-à-vis des organismes de complémentaires comme vis-à-vis des employeurs afin qu'ils puissent adapter l'ensemble des contrats collectifs d'entreprise, une fois la nouvelle réglementation connue.
L'objet du présent amendement est donc de reporter la date d'application de l'article 22 au 1er janvier 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.