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Amendement N° 370 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 216 )
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’extension de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales qui découle de la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Cette nouvelle exonération prive les organismes de Sécurité sociale de 4, 5 milliards d’euros en année pleine alors même que le déficit prévu pour 2016 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse s’établit à 9, 7 milliards d’euros.
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