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Amendement N° 415 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 156
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
et à charge, dans des conditions définies par décret, des
II. – Alinéa 245
Remplacer le mot :
aux
par les mots :
et à charge, dans des conditions définies par décret, des
Exposé Sommaire :
Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire bénéficie aux titulaires de revenus de remplacement et retraités, mais également à leurs ayants droit.
La notion d’ayant droit majeur étant supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes à cette catégorie de personnes.
La précision » à charge » vise à ne pas ouvrir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes au-delà de cette catégorie. En effet, l’ouverture ne concerne, comme aujourd’hui, que les conjoints, concubins et personnes liées par un pacte civil de solidarité qui ne relèvent pas eux-mêmes d’un régime au titre de leur activité professionnelle, actuelle ou antérieure à leur départ en retraite.
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