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Amendement N° 418 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 14° Peut modifier l’organisation du travail et des temps de repos après un accord avec la majorité des organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement ; ».
Exposé Sommaire :
Alors qu’une organisation syndicale minoritaire a imposé à l’ensemble du personnel de l’AP-HP de déroger aux 35 heures, il nous apparait indispensable d’opposer des contre-pouvoirs aux directeurs d’établissement.
La majorité des organisations syndicales doivent être associées aux décisions concernant l’organisation du temps de travail et de repos dans les établissements de santé.
Tel est le sens de notre amendement.
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