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Amendement N° 424 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s’il a fait la preuve de sa supériorité au cours d’essais cliniques le comparant aux traitements de référence en usage. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit de limiter le remboursement de l’assurance maladie aux médicaments qui apportent la preuve de leur plus-value thérapeutique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 45 ter versun article additionnel après l'article 45).
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