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Amendement N° 430 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2015 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article confirme la volonté de donner davantage de pouvoirs aux ARS, avec notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui refusent de signer un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou encore de pénaliser financièrement ceux qui n’atteignent pas les objectifs du contrat unique.
Nous sommes opposés à cette mainmise des ARS sur la gestion des établissements de santé, mainmise qui reste principalement guidée par des objectifs de réduction de dépenses, et non d’amélioration de la qualité des soins.
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