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Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Les II et III de l’article 87 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. »
III. – Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être équilibrées, dans des conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale.
IV. – Après l’alinéa 101
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le 1° du I de l’article 148 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est abrogé.
V. – Après l’alinéa 95
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa du VI, les références : «, 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « et 3° ».
VI. – Alinéa 100
Après les mots :
L’article 2
insérer les mots :
et le 5° de l’article 4
et remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
VII. – Alinéa 101
après les mots :
sécurité sociale
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la présente loi,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de :
- supprimer la possibilité d’avoir recours au FSV pour financer des dispositifs créés par voie règlementaire, sans passer par la loi de financement;
- rétablir l’alinéa de l’actuel article L. 135-3 qui prévoit que la 1eresection du FSV doit être équilibrée;
-opérer quelques coordinations.
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