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Amendement N° 50 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 10 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 380-1
par la référence :
L. 380-2
II. - Alinéa 65
Compléter cet alinéa par les mots :
et remplacer les mots : « le plafond mentionné au premier alinéa » par les mots : « un plafond fixé par décret »
III. - Alinéa 71
Remplacer la référence :
L. 380-1
par la référence :
L. 380-2
Exposé Sommaire :
Coordination. L’article L. 380-1 est abrogé par le présent article et il n’est donc plus possible d’y faire référence.
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