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Amendement N° 1 (Adopté)
Autorités administratives indépendantes créées par la nouvelle-calédonie
Discuté en séance le 18 novembre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 novembre 2015 par : M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
I. – Alinéa 8
Après les mots :
emploi public
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de leurs établissements publics.
II. – Alinéa 9
1° Supprimer les mots :
président ou
2° Après les mots :
mandat électif
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction en application du deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour la désignation :
« a)Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 1° du présent article ;
« b)Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction en application du 2° du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction du texte adopté en commission.
D’une part, il est proposé de retenir une définition identique, mais exprimée en des termes plus précis, du périmètre des emplois publics locaux qui entrent dans le périmètre de l’incompatibilité professionnelle des membres autres que le président d’une autorité administrative indépendante créée par la Nouvelle-Calédonie (I).
D’autre part, le champ d’application d’un délai de carence de trois ans avant la désignation des membres de cette autorité administrative indépendante est précisé (II). Par parallélisme, il s’agit bien de retenir un tel mécanisme pour les emplois publics en retenant comme périmètre, de manière distincte pour le président et les autres membres, le champ de l’incompatibilité professionnelle qui s’applique, pendant le mandat, respectivement au président et aux autres membres.
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