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Amendement N° I-102 2ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2015 par : MM. Delattre, Doligé, Joyandet, Morisset, Mouiller, D. Laurent, Portelli, Masclet, Charon, Mme Primas, M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. P. Dominati, Chatillon, Mayet, Savary, Husson, Pierre.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : «, 199 terdecies-0 A ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les petites entreprises communautaires (PEC) manquent de financement en fonds propres, ce qui nuit considérablement à leur développement, à leur solidité et au nombre d'emplois marchands créés.
Pour remédier partiellement à cette situation, la réduction d'impôt dite « Madelin » (prévue à l'article 199 terdecies - 0 A du Code général des impôts) a été recentrée en 2008 vers ces entreprises en croissance.
Concernant les versements effectués depuis le 1er janvier 2012, cette réduction s'élève à 18% du montant de la souscription dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable célibataire et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. Par conséquent, ces investissements bénéficient d'une réduction d'impôt pouvant aller à un montant maximum de 9 000 € et 18 000 €, selon la situation familiale.
Depuis l'imposition des revenus de 2013, le plafonnement global des avantages fiscaux a été abaissé à 10 000 €. La réduction d'impôt dite « Madelin » fait partie des niches fiscales placées dans le plafonnement global de 10 000 €.
Par conséquent, ladite réduction ne conserve un caractère incitatif qu'à hauteur d'un investissement de 55 550 €, ce qui représente un montant relativement faible compte tenu des besoins des PME en croissance. En effet, le fait d'avoir soumis cet avantage fiscal au plafonnement global de 10 000 € en réduit très nettement l'attractivité, et ce alors même que l'une des priorités du gouvernement est de relancer les investissements, nécessaires à la transformation de l'économie et à la compétitivité des entreprises.
Le présent amendement vise donc à relever la réduction d'impôt dite « Madelin » sous le plafonnement global de 18 000 €, afin d'inciter les foyers fiscaux à injecter des fonds dans l'économie, permettant ainsi aux entreprises d'innover et de se développer.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 vers un article additionnel après l'article 2 quinquies.
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