Amendement N° I-112 4ème rectif. (Tombe)

Cet amendement vise à modifier la date d’entrée en vigueur de l’article 8 quater nouveau.

L’article 8 quater nouveau a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day ». Ces transactions sont dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces transactions se déroulent dans un délai parfois inférieur à la seconde et sont souvent réalisées par des machines. La taxation de ces transactions intra-day permet de limiter ces transactions déstabilisatrices qui accentuent artificiellement la volatilité du marché.

La Taxe sur les transactions financière s'applique aux seules acquisitions à titre onéreux d'un titre de capital de société dont la capitalisation boursière dépasse le milliard d’euro.

Il s’agit de faire entrer en vigueur cet article dès le 1^erjanvier et non d’attendre la fin de l’année 2016 en le faisant entrer en vigueur au 31 décembre. Le choix de la date du 31 décembre 2016 revient à neutraliser cette mesure sur l’exercice 2016.

L’entrée en vigueur de ce dispositif au premier janvier permet de dégager des recettes fiscales supplémentaires. Celles-ci seront en partie utilisées pour financer la solidarité internationale notamment l’aide publique au développement de la France et la lutte contre le réchauffement climatique.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).