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Amendement N° I-201 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. P. Dominati, Morisset, Vogel, Revet, Mme Deromedi, M. Vasselle, Mme Procaccia, MM. D. Laurent, Magras.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 8 quater
Après l’article 8 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 2 % » est remplacé par le taux : « 0, 15 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diminuer d'un quart le taux la taxe sur les transactions financières puisque 25% ont été attribués à l'Agence Française de Développement à l'Assemblée Nationale. L'idée étant de supprimer la taxe d'ici à 4 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 8 vers un article additionnel après l'article 8 quater).
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