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Amendement N° I-253 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-78 I-82 I-82 I-190 I-190 I-282 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier, Collin, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, M. Vall.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La Direction générale des Finances publiques (DGFIP) vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit (MED) ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA.
Cette décision, prise sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences pour les finances des départements engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet.
Pour exemple, un département peut consacrer plus de 20 M€ à la réalisation de ce volet : une non éligibilité au FCTVA lui ferait perdre plus de 3 M€.
La décision de la DGFIP va donc déséquilibrer le montage financier de tous les projets présentés et pénaliser une fois encore les territoires ruraux qui ne peuvent pas passer rapidement au FTTH.
En conséquence, les élus rappellent les engagements pris par le Gouvernement lors du Conseil des Ministres du 27 mai dernier. « Pour concrétiser au plus vite les projets des collectivités, un nouveau cahier des charges du Plan France Très Haut Débit a été adopté : il permet d’équiper plus rapidement les services publics et les entreprises et de financer le déploiement de la « fibre jusqu’au village », offrant du très haut débit aux foyers les plus mal couverts, en préparant l’arrivée de la « fibre jusqu’au domicile ». Les collectivités pourront se saisir de ces nouvelles possibilités dans le cadre de leurs projets de réseaux d’initiative publique. »
Ils regrettent que la décision de la DGFIP remette en cause les engagements du Gouvernement.
C’est pourquoi, cet amendement poursuit l’objectif de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France Haut Débit.
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