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Amendement N° I-82 3ème rectif. (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-78 I-190 I-190 I-253 I-282 )
Déposé le 20 novembre 2015 par : MM. Lemoyne, Bockel, Bouvard, Cadic, Charon, Chatillon, Cornu, Darnaud, Delattre, Mmes Deromedi, Doineau, MM. Doligé, J.P. Fournier, Mmes Gatel, Garriaud-Maylam, MM. Genest, Grand, Mme Gruny, MM. Guerriau, L. Hervé, Kern, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Leleux, Lenoir, Mmes Loisier, Lopez, MM. Mandelli, Marseille, Médevielle, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Pillet, Vaspart, Saugey, de Nicolay, Vasselle, Soilihi, Raison, Perrin, Poniatowski.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La lutte contre la fracture numérique doit être une priorité nationale.
En effet, trop nombreux sont les Français qui n’ont pas encore d’accès au très haut débit alors que c’est une technologie fondamentale pour développer les activités économiques ou apporter des services dans des zones peu denses (télémédecine, visioconférence, relais de service public connectés…).
Ainsi, aujourd’hui, en complément des initiatives des opérateurs qui ne traitent qu’une petite partie des territoires, de très nombreuses collectivités sont engagées dans la mise en œuvre d’un Schéma d’aménagement numérique du territoire.
Ces schémas peuvent comprendre à la fois un volet de déploiement de fibre (FTTH) et un volet de montée en débit (MED) sur les infrastructures existantes.
S’agissant de la montée en débit, l’éligibilité de ces dépenses au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) n’a pas été reconduite dans la loi de finances pour 2015. Celle-ci a donc cessé au 31 décembre 2014.
Il s’agit, certes, pour les collectivités de financer des travaux sur un réseau qui ne leur appartient pas. Néanmoins, au regard de l’importance de l’accès au très haut débit, qui peut être assimilé à un besoin aussi fondamental que l’accès à l’eau ou à l’électricité, cette éligibilité au FCTVA s’inscrit parfaitement dans la philosophie des dérogations déjà énoncées par l’article L. 1615-2 du code général des impôts.
L’enjeu financier est conséquent. Pour une dépense de 20 M€, la non éligibilité au FCTVA signifierait un renchérissement du coût du déploiement de 3 M€ ! Cela ne pourra que ralentir et déséquilibrer les projets présentés, pénalisant une fois encore les territoires ruraux qui ne pourront pas passer rapidement au très haut débit.
Le Gouvernement s’est engagé, lors du Conseil des ministres du 27 mai dernier à aider les collectivités dans leurs projets numériques. S’agissant de l’éligibilité au FCTVA des dépenses de montée en débit, le ministre du Budget s’est engagé devant l’Assemblée nationale à trouver une solution à cette difficulté.
Le présent amendement apporte ainsi une réponse concrète. Il a pour objet de prévoir l’éligibilité des collectivités territoriales et leurs groupements au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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