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Amendement N° I-259 rectifié (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-137 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, M. Vall.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50% des sommes versées au titre des prestations d’accès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50% des sommes versées au titre des prestations d’accès.
NB:La rectification consiste en un changement de place (depuis l'article 20 vers un article additionnel après l'article 20).
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