Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-137 2ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-259 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Chaize, Bouchet, Bizet, Carle, Danesi, de Nicolay, del Picchia, Mme Estrosi Sassone, MM. Mandelli, Mouiller, Pellevat, Pointereau, Laufoaulu, Mme Deromedi.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50% des sommes versées au titre des prestations d’accès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE), assisse sur le chiffre d’affaires, permet aux opérateurs de réseaux de déduire de l’assiette de la taxe les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette incitation à l’investissement, parfaitement légitime, crée cependant une inégalité de traitement avec les opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
En effet, les opérateurs mobiles virtuels (MVNO) financent indirectement les investissements dans les infrastructures, par le biais des achats de trafic. Or, contrairement aux opérateurs de réseaux (MNO), les opérateurs mobiles virtuels (MVNO) ne peuvent pas déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes qui contribuent pourtant à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.
Sur la base du modèle de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, il ressort que 50% des coûts annuels d’un MNO correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux et dont la durée d’amortissement est au moins égale à 10 ans. Ainsi les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50% à ces dotations.
Par conséquent, et au regard de ces éléments, les MVNO devraient également pouvoir déduire de l’assiette de la taxe 50% des montants versés aux opérateurs hôtes, afin de rétablir une justice fiscale.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50% des sommes versées au titre des prestations d’accès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.