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Amendement N° I-328 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Maurey, Chaize, Guerriau, Bonnecarrère, Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne, Delcros, Bockel, Kern, Mmes Loisier, Billon, MM. Gabouty, L. Hervé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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