Amendement N° I-397 rectifié (Adopté)

L’objet de cet amendement est de proroger d’un peu plus de sept mois le dispositif de soutien à l’investissement des entreprises adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Croissance, activité et égalité des chances économiques ».

Cet amendement est motivé par les délais de décision internes aux entreprises en matière d’investissement. La fiscalité est un élément important dans la prise de décision des entreprises mais ce n’est pas un facteur unique. La demande anticipée et l’apport de cet investissement à la stratégie de long terme de l’entreprise sont des facteurs d’autant plus déterminants que l’investissement est important.

L’investissement n’est pas une fin en soi pour une entreprise. C'est un moyen d’adaptation à la demande qui leur est adressée et cette évaluation du marché est rendue difficile par l’incertitude conjoncturelle inhérente à la crise économique que traverse le pays.

Le processus d’investissement peut donc prendre du temps et excéder la durée prévue par les dispositions actuelles du code général des impôts. Cet amendement permet ainsi de donner davantage de temps aux entreprises pour profiter de cette décision et permettre ainsi à la dépense fiscale engagée de susciter les retombées économiques en termes de consommation, de compétitivité, de croissance et d’emploi attendus par le législateur et nos concitoyens.

NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 5 ter vers un article additionnel après l'article 7 bis.