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Amendement N° I-430 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Déposé le 23 novembre 2015 par : Le Gouvernement.
Alinéa 91
Remplacer les mots :
, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %
par le taux :
98 %
Exposé Sommaire :
Dans le contexte de la crise de l'élevage, il est proposé de stabiliser le plafonnement de la taxe pour frais de chambre ainsi que son taux. Cette mesure est destinée à permettre aux chambres d'agriculture de renforcer leurs actions de formations des agriculteurs et d’accroitre leur concours au développement des territoires ruraux, en particulier par le développement des projets alimentaires territoriaux et en matière d’énergies renouvelables.
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