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Amendement N° I-203 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-135 I-256 I-430 )
Déposé le 24 novembre 2015 par : MM. Raison, César, Gremillet, Perrin, Mmes Imbert, Primas, MM. Mouiller, Grosperrin, Milon, Chaize, Genest, Darnaud, Laménie, Vasselle, Cornu, Vaspart, Bonhomme, Lenoir, Mme Deseyne, MM. Bignon, Joyandet, Revet, Savary, Morisset, G. Bailly, D. Laurent, Mme Gruny, MM. B. Fournier, P. Leroy, Carle, Lefèvre, Grand, Pierre, Mme Deromedi, MM. Gournac, Mandelli, Pinton, Mme Morhet-Richaud, M. Pellevat.
Alinéa 91
Remplacer les mots :
, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %
par le taux :
98 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux chambres d’agriculture pour 2015 à un niveau réduit de -2 % par rapport au montant notifié pour 2014 et ce, pour les années 2016, 2017 et 2018.
En effet, en 2015, les chambres d’agriculture ont vu leur budget impacté à la fois par cette baisse de 2 % mais aussi par le prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement d'un montant de 55 millions d’euros au profit du budget de l’État.
Rencontrant de graves difficultés tant structurelles que conjoncturelles, ces deux mesures n'ont pas favorisé le rétablissement de l'agriculture français qui attend des chambres d'agriculture une aide pour faire face aux crises successives.
C'est pourquoi, il est essentiel que les ressources des chambres d’agriculture soient préservées pour leur permettre de poursuivre leurs missions au service du monde agricole, le report d’un an d’une baisse de 2 % de la TATFNB n’étant pas suffisant.
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