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Amendement N° I-135 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-203 I-256 I-430 )
Déposé le 24 novembre 2015 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Kern, Canevet, Longeot, Mmes Morin-Desailly, N. Goulet, M. Lasserre, Mme Doineau, MM. Guerriau, Roche, Bonnecarrère, Luche, Mmes Loisier, Gatel, M. Gabouty, Mme Billon.
Alinéa 91
Remplacer les mots :
, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %
par le taux :
98 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole reste stable entre 2016 et 2018, à 98 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
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