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Amendement N° II-164 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 décembre 2015 par : MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly, Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau, Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure, M. Pierre.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 47
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », et ce afin que les faits utiles à la qualification juridique d'une opération soient examinés de manière systématique
La rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu'ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l'activité d'une association, ou sur la qualification de titres de participation ou de placements...
Cette situation conduit à une double difficulté : la frontière de la compétence est encore difficile à définir et l'hétérogénéité des attitudes des commissions conduit à une inégalité de traitement des entreprises.
Il est donc proposé une compétence systématique sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit.
Il est proposé de modifier le premier aliéna du II de l'article L. 59 A du LPF, qui prévoit que « Dans les domaines mentionnés au I, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit », en remplaçant le terme « peut » par « doit », et ce afin que les faits utiles à la qualification juridique d'une opération soient examinés de manière systématique
La rédaction actuelle du texte conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu'ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l'activité d'une association, ou sur la qualification de titres de participation ou de placements...
Cette situation conduit à une double difficulté : la frontière de la compétence est encore difficile à définir et l'hétérogénéité des attitudes des commissions conduit à une inégalité de traitement des entreprises.
Il est donc proposé une compétence systématique sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen d'une question de droit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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