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Amendement N° II-21 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
remplacées par trois phrases
II. – Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334-16 et les trente premières communes classées en fonction du 2° de l’article L. 2334-16 sont exemptées de ce prélèvement. Il en est de même pour les deux mille cinq cent premières communes classées en fonction de l’indice synthétique prévu à l’article L. 2334-22-1. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de revenir au texte présenté par le Gouvernement.
Dans le droit actuel, le prélèvement au titre du FPIC susceptible d’être dû par les 160 communes les plus pauvres bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) « cible » n’est pas appliqué, et son montant est divisé par deux pour les 120 autres communes (également éligibles à la DSU « cible »). Le « coût » est pris en charge par leur EPCI.
Le Gouvernement propose d’élargir l’exonération de prélèvement à toutes les communes percevant la DSU « cible » (soit 280 communes) ainsi qu’aux 2 500 premières communes bénéficiant de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
L’Assemblée nationale propose de remplacer ce dispositif par une exonération des communes bénéficiaires de la DSU dont le potentiel financier par habitant est inférieur à celui de sa strate. De plus, les montants correspondants seraient pris en charge par l’EPCI et les communes membres, au prorata de leur contribution.
La modification apportée par l’Assemblée nationale conduit à un dispositif dont on ne sait pas quels seraient les bénéficiaires et quelles seraient les incidences financières sur les EPCI et les autres communes membres de ces établissements.
Il est donc préférable d’en revenir au dispositif initial, plus lisible, et aux bénéficiaires clairement identifiés.
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