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Amendement N° II-216 (Non soutenu)
Commission mixte paritaire
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Marseille.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre.
En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement et sa gouvernance.
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