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Amendement N° II-265 3ème rectif. (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-216 II-310 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : Mme Lienemann, MM. Labazée, Bigot, Courteau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer la création du Fonds national des aides à la pierre.
En effet, le dispositif tel qu’il est proposé par l’État, n’apparaît pas suffisamment défini sur les points essentiels que constituent le périmètre d’intervention du fonds, ses modalités de financement et sa gouvernance.
Ce fonds apparaît inutile si ce n'est pour sortir de la visibilité budgétaire l'intervention directe de l’État en la matière. Il crée un risque grave de disparition d'une contribution du budget de la Nation aux aides à la pierre pour la construction et la rénovation de logements sociaux. Il remplace un outil de solidarité nationale au service du logement social par un système financé par les locataires eux-mêmes. C'est donc une solidarité entre foyers modestes et pauvres que l'on substitue à la solidarité nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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