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Amendement N° II-310 (Rejeté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-216 II-265 II-265 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : MM. Le Scouarnec, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit externalisé le financement de la politique du logement et notamment des aides à la pierre.
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