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Amendement N° II-26 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 61 bis
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
1° bis du V
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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