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Amendement N° II-27 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 novembre 2015 par : MM. Guené, Raynal, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Article 61 sexies
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1eroctobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement et l’évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur « l’utilisation» des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le FPIC vise à réduire les écarts de richesses, et les attributions versées à ce titre sont libres d’emploi : un tel rapport paraît donc inopportun.
Le présent amendement propose par conséquent plutôt de reconduire chaque année le rapport remis cette année au Parlement, qui évalue notamment la soutenabilité du prélèvement et les conséquences pour les communes bénéficiaires.
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