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Amendement N° II-284 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : II-287 )
Déposé le 26 novembre 2015 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 62
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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