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Amendement N° II-287 (Irrecevable)
Commission mixte paritaire
( amendement identique : II-284 )
Déposé le 27 novembre 2015 par : M. Vaugrenard, Mme Meunier, MM. Carvounas, Marie, Jeansannetas, Mme Conway-Mouret, MM. Montaugé, Roger, Mmes Bataille, Bonnefoy, M. Courteau, Mmes Guillemot, Jourda, Perol-Dumont, MM. Cazeau, Delebarre, Mme Campion, MM. Vincent, Tourenne, Berson, Mme Claireaux, M. Boutant, Mme Blondin, M. F. Marc, Mme D. Gillot, MM. Roux, Sutour, Carrère.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 62
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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