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Amendement N° II-293 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : II-190 )
Déposé le 3 décembre 2015 par : MM. Requier, Mézard, Collin, Arnell, Barbier, Castelli, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Vall, Bertrand, Guérini, Mme Jouve, M. Hue.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 39 sexies
Après l’article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique sont assimilés aux établissements publics d’assistance ou exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de clarifier l’interprétation de dispositions du code général des impôts, relativement à la taxe foncière et au secteur privé non lucratif, sanitaire, social et médico-social. Il comporte également une disposition d’équilibrage de l’assujettissement croissant au versement transport des organismes privés à but non lucratif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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