Amendement N° II-382 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 46 terintroduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement et tendant à abroger le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social.

Si l’objectif de simplification recherché par cet article ne peut être que partagé, il semble difficile d’adopter le dispositif proposé car, selon les bailleurs sociaux, il pénaliserait considérablement leur activité de construction puisqu’ils ne pourraient plus, lorsqu’ils sont maîtres d’ouvrage, disposer de la TVA à 5, 5 %. En outre, la livraison à soi-même permettrait actuellement d’appliquer le taux réduit de TVA à l’ensemble des prestations liées aux travaux (honoraires, études, contrôle…), ce qui pourrait ne plus être possible avec cet article.

Surtout, l’application directe de la TVA pourrait également s’avérer complexe pour les entreprises et les artisans puisque les dispositifs spécifiques au logement social s’ajouteraient ainsi à ceux existant déjà pour l’ensemble des travaux, y compris ceux des logements privés.

En conséquence, compte tenu de la complexité du mécanisme de la livraison à soi-même et des difficultés manifestement soulevées par le dispositif proposé, le présent amendement tend à supprimer l’article 46 terdans l’attente d’un travail plus approfondi avec les différents acteurs des secteurs de la construction et du logement social.